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Regeste

Art. 214 al. 1 CC; art. 4 al. 3 OPP 3; prévoyance individuelle liée.
Prise en considération de la prévoyance individuelle liée dans la liquidation du régime matrimonial. Règles applicables, estimation et exécution (consid. 3).

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Article: Art. 214 al. 1 CC, art. 4 al. 3 OPP 3

 
 
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