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Regeste

Art. 79 en relation avec l'art. 81 al. 1 et 2 LTF; art. 169 s. et art. 191 al. 1 LIFD; art. 46 al. 1 let. b DPA; art. 333 al. 1 CP; admissibilité de séquestres en vue de confiscation dans le cadre des mesures spéciales d'enquête en cas de soupçons de graves infractions fiscales.
Application de la DPA après l'entrée en vigueur du CPP fédéral; droit transitoire (consid. 1.1). Qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (consid. 1.2). Droit pénal fiscal pertinent; dispositions de procédure applicables (consid. 5). Le fait que les autorités fiscales puissent recourir aux sûretés prévues par le droit administratif dans le cadre d'une éventuelle procédure pour soustraction d'impôt ou de rappel d'impôt, n'empêche pas l'Administration fédérale des contributions d'ordonner des mesures provisionnelles de séquestre en vue de confiscation dans le cadre de la procédure de mesures spéciales d'enquête. Dans ces cas, l'art. 333 al. 1 CP ne constitue pas non plus un obstacle à de telles mesures (consid. 6).

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Article: art. 333 al. 1 CP, art. 81 al. 1 et 2 LTF, art. 191 al. 1 LIFD, art. 46 al. 1 let. b DPA

 
 
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