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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe; clause d'effectivité dans une CCT.
Notions de clause d'effectivité limitée et de clause de garantie d'effectivité. Admissibilité de clauses d'effectivité dans une CCT en tant que question juridique de principe (consid. 1.3).

Regeste b

Art. 357b al. 1 CO; légitimation active d'une commission professionnelle paritaire.
Une CCT peut prévoir la création d'associations auxquelles sera transférée l'exécution commune au sens de l'art. 357b CO (consid. 2).

Regeste c

Art. 356 al. 1 CO; clause d'effectivité limitée; clause de garantie d'effectivité; délimitation et admissibilité.
Différence entre une clause d'effectivité limitée et une clause de garantie d'effectivité (consid. 3). Une clause d'effectivité limitée est admissible (consid. 4).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 357b al. 1 CO, art. 357b CO, Art. 356 al. 1 CO