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Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit fiscal cantonal, arbitraire.
Droits de mutation avec taux progressif. Acquisition par la même personne de deux immeubles vendus séparément au cours d'enchères rentrant dans une procédure de faillite. Il est inadmissible, à défaut d'une base légale, de faire la somme des prix d'achat dans la taxation au titre des droits de mutation.
 
 
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