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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 84, 85 OG:
Irrecevabilité du recours de droit public dirigé contre les dispositions d'une constitution cantonale
Irrecevabilité du recours en matière d'élections et de votations
a) lorsqu'il a pour objet une mesure qui aurait pu être attaquée avant la votation,
b) lorsqu'avant le recours de droit public il n'y a pas eu de décision cantonale sur la procédure à suivre.
 
 
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