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Regeste

1. Art. 96 ch. 2 LCR. N'est punissable selon cette disposition légale que le conducteur d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile, mais non celui qui se borne à utiliser un véhicule de remplacement sans l'autorisation requise par l'art. 67 al. 4 LCR (consid. 1).
2. Art. 67 al. 3 et 4 LCR, art. 9 et 10 O V. Notion du véhicule de remplacement (consid. 2).
3. Art. 97 ch. 1 al. 1 LCR. Abus de plaques de contrôle (consid. 3).

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références

Article: Art. 96 ch. 2 LCR, art. 67 al. 4 LCR, Art. 67 al. 3 et 4 LCR, Art. 97 ch. 1 al. 1 LCR

 
 
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