Regeste
Prescription des prétentions de droit public, en particulier du droit d'être admis dans une caisse d'assurance du personnel (en l'espèce: caisse d'assurance-épargne).
On peut admettre sans arbitraire:
- que les prétentions de droit public d'un particulier vis-à-vis de la communauté publique se prescrivent même à défaut de disposition expresse (consid. 3);
- que non seulement les prétentions de nature pécuniaire, mais également d'autres prétentions de droit public sont soumises à la prescription (consid. 4).
Quel est le point de départ de la prescription du droit d'être admis dans la caisse d'assurance du personnel du canton de Zurich? Il n'est pas soutenable de prétendre que le fonctionnaire a, dès avant son admission dans la caisse, des prétentions - exigibles mensuellement - à ce que l'Etat verse des contributions pour lui à la caisse, ni que son droit à l'admission se prescrit en même temps que ces prétentions (consid. 5).