Regeste
Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer.
Application par analogie de l'art. 61 al. 2 LCR (consid. 1).
La faute du conducteur est opposable au détenteur de véhicule automobile lésé (application analogique de l'art. 58 al. 4 LCR: changement de jurisprudence) (consid. 2).
La preuve libératoire de l'art. 55 CO n'est pas ouverte au détenteur de véhicule automobile qui répond selon l'art. 58 al. 4 LCR de la faute du conducteur comme de sa propre faute (consid. 3).
Répartition du dommage en fonction des fautes imputables à l'entreprise de chemin de fer et au détenteur de véhicule automobile (consid. 4).