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Regeste

Interdiction de l'exécution forcée entre époux; art. 173 CC.
La poursuite qu'une épouse intente à une société en commandite dont son mari fait partie ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux, même si le mari est le seul associé personnellement responsable et l'épouse poursuivante la seule commanditaire de cette société.

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Article: art. 173 CC