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Regesto

Questo riassunto esiste solo in francese.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilité au refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un étranger.

Les décisions relatives à l'entrée, le séjour et l'expulsion de ressortissants étrangers ne concernent pas des litiges sur des droits ou obligations de caractère civil. L'art. 6 par. 1 CEDH est dès lors inapplicable.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant étranger.

Il n'y a aucun rapport de dépendance entre ses enfants adultes nés d'un premier mariage dissous en 1977 et le requérant; celui-ci ne peut dès lors pas invoquer le droit au respect de sa vie familiale. En outre, il n'a pas établi de liens particulièrement étroits avec la Suisse jusqu'à son remariage avec une Suissesse en 1999, son long séjour ne constituant pas une vie privée. Il n'y a dès lors aucune ingérence dans les droits de l'intéressé garantis par l'art. 8 CEDH.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (français)

références

Article: Art. 6 par. 1 CEDH, Art. 8 CEDH