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DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilité au refus d'une concession de radio privée.

Selon le droit suisse, il n'y a pas de droit à l'octroi d'une concession de radiodiffusion. En outre, le Tribunal fédéral a déclaré le recours des requérants irrecevable, l'art. 99 alinéa 1 let. d OJ excluant un recours de droit administratif contre le refus de concessions auxquelles la législation fédérale ne confère pas un droit.
Même si les requérants invoquent un droit de répondre à l'appel d'offre de candidature, un tel droit ne peut suffire à faire entrer en jeu l'art. 6 par. 1 CEDH à la procédure d'évaluation et d'attribution d'une licence, compte tenu du pouvoir discrétionnaire reconnu au département fédéral pour arrêter son choix. Dès lors, les requérants n'étaient pas titulaires d'un droit qui, de manière défendable, pouvait passer pour reconnu en droit interne, de sorte que l'art. 6 par. 1 est inapplicable.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (français)

références

Article: Art. 6 par. 1 CEDH