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DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH; art. 52 LAVS. Responsabilité de l'employeur.

Les requérants se plaignent de ce que leur cause n'aurait pas été entendue dans un délai raisonnable. Ensuite, ils allèguent que les juridictions suisses n'ont pas donné suite à leurs offres de preuve. Les requérants font également valoir une application erronée du droit interne, dans la mesure où les autorités compétentes n'ont pas conclu à la prescription de la demande en réparation de l'Institut des assurances sociales du canton de Zurich (Sozialversicherungsanstalt Zürich).
Le deuxième requérant invoque une atteinte au droit à un tribunal "établie par la loi", dans la mesure où les juridictions nationales n'ont pas conclu à l'incompétence de l'Institut pour demander réparation pour les cotisations dues. De surcroît, le deuxième requérant est d'avis que le TFA aurait dû déclarer le Tribunal cantonal des assurances sociales incompétent ratione loci pour statuer sur la demande en réparation.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (français)

références

Article: Art. 6 par. 1 CEDH, art. 52 LAVS