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Ecriture agrandie
 

Regesto

Questo riassunto esiste solo in francese.

SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Absence de communication par le tribunal supérieur des observations de la partie adverse avant le jugement.

Le fait que le requérant n'a pas pu prendre connaissance des observations présentées par la partie adverse et d'y apporter ses commentaires implique qu'il y a eu violation du principe de l'égalité des armes (ch. 29 - 32).
Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (français)

références

Article: Art. 6 par. 1 CEDH