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Regesto

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DÉCISION DE MESURES PROVISIONNELLES de la CourEDH:
SUISSE: Art. 39 du Règlement de la Cour. Injonction de ne pas procéder au retour d'un enfant en Israël ordonné par le Tribunal fédéral.

Le Président de la chambre a décidé qu'il était souhaitable, dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas procéder au retour de l'enfant. L'attention des parties est attirée sur le fait que si l'Etat contractant ne se conforme pas à cette mesure, cela peut entraîner une violation de l'art. 34 CEDH.

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (français)

références

Article: art. 34 CEDH