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Ecriture agrandie
 

Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impossibilité de répliquer aux observations de la partie adverse.

L'art. 6 par. 1 CEDH vise la procédure devant un tribunal et ne s'applique pas à la procédure devant le Conseil d'Etat (ch. 29 - 32).
L'art. 6 par. 1 CEDH s'applique à la procédure devant le Tribunal fédéral. La nouvelle pratique selon l'ATF 132 I 42 n'est pas déterminante en l'espèce puisque l'arrêt en cause a été rendu à une date antérieure. La Cour n'est pas convaincue que la requérante, non représentée par un avocat, qui a reçu les observations des instances inférieures avec la mention "pour information" aurait dû répondre de manière spontanée afin de ne pas perdre la possibilité de se déterminer (ch. 39 - 43).
Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.



Inhaltsangabe des BJ
(4. Quartalsbericht 2010)

Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 EMRK); Replikrecht.

Der Gerichtshof bejaht eine Verletzung von Art. 6 Abs. 1 EMRK, wegen der Verletzung des Replikrechts durch das Bundesgericht. Stellungnahmen der unteren Instanzen wurden der Beschwerdeführerin, die nicht anwaltlich vertreten war, lediglich zur Information zugestellt.

Verletzung Art. 6 Abs. 1 EMRK (einstimmig).

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (français)

références

Article: Art. 6 par. 1 CEDH