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Ecriture agrandie
 

Regesto

Questo riassunto esiste solo in francese.

SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impossibilité de répliquer aux observations de la partie adverse.

L'art. 6 par. 1 CEDH vise la procédure devant un tribunal et ne s'applique pas à la procédure devant le Conseil d'Etat (ch. 29 - 32).
L'art. 6 par. 1 CEDH s'applique à la procédure devant le Tribunal fédéral. La nouvelle pratique selon l'ATF 132 I 42 n'est pas déterminante en l'espèce puisque l'arrêt en cause a été rendu à une date antérieure. La Cour n'est pas convaincue que la requérante, non représentée par un avocat, qui a reçu les observations des instances inférieures avec la mention "pour information" aurait dû répondre de manière spontanée afin de ne pas perdre la possibilité de se déterminer (ch. 39 - 43).
Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.



Sintesi dell'UFG
(4° rapporto trimestriale 2010)

Diritto a un processo equo (art. 6 CEDU); diritto alla replica.

La Corte constata una violazione dell'articolo 6 capoverso 1 CEDU, poiché il Tribunale federale ha violato il diritto alla replica. I pareri delle autorità inferiori sono stati trasmessi alla ricorrente, che non era rappresentata da un avvocato, solo a titolo d'informazione.

Violazione dell'articolo 6 capoverso 1 CEDU (unanimità).

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (français)

références

Article: Art. 6 par. 1 CEDH