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Ecriture agrandie
 

Regesto

Questo riassunto esiste solo in francese.

SUISSE: Art. 3 CEDH. Conditions d'arrestation d'une personne potentiellement dangereuse.

Le requérant, qui s'était évadé de prison et avait commis un vol à main armée, se plaint du traitement infligé lors de son arrestation et de son interrogatoire, notamment de l'obligation de porter un capuchon. Le port du capuchon, même combiné avec des menottes, a été limité à environ deux heures, était accompagné de mesures de sécurité et n'avait pas pour but d'humilier ou de rabaisser l'intéressé. Il n'a donc pas atteint le seuil de gravité exigé par l'art. 3 CEDH (ch. 40 - 57).
Par ailleurs, il n'y a pas eu de violation du volet procédural de l'art. 3 CEDH. Il importe peu que le procès-verbal concernant le déroulement des événements dans les locaux de la police ne mentionne pas d'heure. En outre, le refus de l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite au motif que la cause était d'emblée vouée à l'échec n'apparaît pas arbitraire. Le degré de complexité de l'affaire n'est pas très élevé et il ressort des recours introduits devant les instances internes que l'intéressé était capable de présenter ses arguments de façon claire et conséquente (ch. 66 - 72).
Conclusion: non-violation de l'art. 3 CEDH.



Sintesi dell'UFG
(4° rapporto trimestriale 2011)

Divieto di tortura e pene o trattamento inumani o degradanti (art. 3 CEDU); porto di un cappuccio integrale durante l'arresto, il trasporto e l'interrogatorio.

Il ricorrente, che era fuggito dalla prigione e aveva commesso una rapina a mano armata, è stato incappucciato durante l'arresto, il trasporto e l'interrogatorio. La Corte rileva che il sospettato era rimasto incappucciato per circa due ore, che erano state adottate misure di sicurezza appropriate e che l'obiettivo non era di umiliare o degradare il ricorrente. Non è quindi stata raggiunta la gravità necessaria per costatare una violazione dell'articolo 3 CEDU. Inoltre, non sono stati violati neanche gli obblighi di diritto procedurale previsti all'articolo 6 CEDU.

Nessuna violazione dell'articolo 3 CEDU (6 voti contro 1); non è necessario procedere a un esame del ricorso secondo l'articolo 6 e 13 CEDU (unanimità).

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (français)

références

Article: Art. 3 CEDH