Regeste
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Utilisation des déclarations des agents de l'ambassade de la République populaire démocratique de Corée en tant qu'éléments de preuve dans le cadre d'une procédure pénale ouverte notamment pour escroquerie.
La Cour n'a pas à se prononcer sur l'admissibilité des preuves en tant que telles ou sur la culpabilité d'une personne. En l'espèce, elle estime que la procédure qui a conduit, à travers quatre instances internes, à la condamnation du requérant était, vue dans son ensemble, équitable et n'a pas méconnu les droits de la défense du requérant (ch. 47 - 63).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Synthèse de l'OFJ
Droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH); témoignage de personnes jouissant de l'immunité diplomatique.
Le requérant est un ressortissant suisse contre lequel la République populaire démocratique de Corée ("la RPDC") déposa une plainte pénale, notamment pour escroquerie. Invoquant l'art. 6 § 1 CEDH, le requérant reprocha au Tribunal fédéral de s'être principalement basé sur des faits qui avaient, selon lui, été établis sur la base des déclarations faites par des agents de l'ambassade, dont l'immunité diplomatique n'aurait pas été valablement levéé par la RPDC. La Cour estima que la Convention n'interdit pas en tant que telle la prise en compte des dépositions de personnes qui ne sont pas menacées d'une sanction pénale en cas de faux témoignage. La compatibilité de la prise en compte de tels témoignages avec l'art. 6 CEDH dépend de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la nature des déclarations et de leur importance dans l'administration des preuves considérée dans son intégralité. La Cour considéra que la condamnation du requérant était étayée par une argumentation minutieuse et corroborée par de nombreux témoignages et autres moyens de preuve et que la procédure était, vue dans son ensemble, équitable. Irrecevable pour défaut manifeste de fondement (majorité).