Regesto
Questo riassunto esiste solo in francese.
SUISSE: Art. 8 CEDH. Retour de deux enfants en France alors qu'ils avaient été déplacés en Suisse par leur mère.
L'ordre de retour prononcé par le Tribunal fédéral reposait sur une base légale suffisante et avait pour but légitime de protéger les droits et libertés des enfants et de leur père.
La Cour estime que le déplacement des enfants à Binningen, bien que cette localité ne fût distante que de quelques kilomètres, était susceptible d'avoir des conséquences non négligeables pour l'avenir des enfants. Eu égard à l'exercice en commun de l'autorité parentale, la mère ne pouvait pas, sans le consentement du père, passer outre les modalités fixées par le jugement de divorce et modifier unilatéralement le pays de résidence habituelle des enfants. Il s'agissait donc d'un déplacement illicite.
La Convention de La Haye ne confère pas à l'enfant la liberté de choisir l'endroit où il veut vivre, de sorte que les motifs avancés par la fille de la requérante pour rester en Suisse ne suffisent pas à justifier une exception au retour. Au surplus, les juges internes ont dûment pris en compte les allégations de la requérante et justifié leurs décisions par une motivation suffisamment circonstanciée (ch. 53 - 76).
Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.
Sintesi dell'UFG
(3° rapporto trimestriale 2014)
Diritto ad un processo equo (art. 6 CEDU); diritto al rispetto della vita privata e familiare (art. 8 CEDU); rapimento internazionale di minori.
La ricorrente ha sostenuto che il ritorno dei suoi figli in Francia, disposto dalla giustizia svizzera, costituisce una violazione dell'articolo 8 CEDU e che essenzialmente per le stesse ragioni è stato violato anche l'articolo 6 CEDU. Secondo la Corte, i giudici interni hanno tenuto debitamente conto delle asserzioni della ricorrente e le loro decisioni sono state giustificate e adeguatamente motivate in base alle eccezioni stabilite dalla Convenzione dell'Aja. Nessuna violazione dell'articolo 8 CEDU (unanimità). Nessun esame particolare della ricevibilità o della fondatezza delle censure relative all'articolo 6 CEDU (unanimità).