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Regeste

OCF limitant ile nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 23 octobre 1978.
1. A quelles conditions les étrangers et leurs employeurs sont-ils recevables à former un recours de droit administratif (consid. 2) ou un recours de droit public (consid. 3) contre le refus d'une autorisation de séjour fondé sur l'OCF?
2. Art. 21 al. 4 OCF: la fixation de salaires minima pour les étrangers est en principe admise (consid. 4). Le montant du salaire minimum échappe en l'espèce à toute critique (consid. 5 et 6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 21 al. 4 OCF