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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 34 al. 1 en relation avec l'art. 5 al. 1 LAT; qualité pour former un recours de droit administratif.
Lorsqu'une restriction au droit de propriété relève matériellement de la LAT, la décision prise sous l'empire de cette loi par l'autorité cantonale de dernière instance et statuant sur le principe ou le montant d'une indemnisation peut être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif, même si la restriction ordonnée l'a été sur la base de dispositions légales cantonales antérieures à la LAT.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 5 al. 1 LAT

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