Regeste
Impôt sur le chiffre d'affaires. Concordat par abandon d'actif. Dette de la masse ou dette ordinaire. Art. 316c al. 2 LP, 13 AChA.
1. Les litiges relatifs à la qualification d'une dette (dette de la masse ou dette ordinaire) relèvent de l'autorité - civile ou administrative - compétente pour statuer sur le fond de la prétention en cause, et non pas de l'autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (consid. 1a).
2. L'impôt sur le chiffre d'affaires dû sur des travaux de construction effectués avant l'octroi du sursis concordataire est une dette ordinaire et non pas une dette de la masse, alors même que le paiement des factures relatives à ces travaux n'est intervenu qu'après l'octroi du sursis (consid. 2).