Regeste
Droit international privé, effets d'une faillite prononcée à l'étranger.
1. Les rapports entre la société en commandite et les associés, ainsi que leur responsabilité à l'égard des tiers, doivent être jugés d'après le statut personnel de la société (consid. 1).
2. Portée du principe de la territorialité de la faillite (consid. 2).
3. Droit applicable à la cession de créance et à la remise de dette (consid. 4 et 5).