Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Non-renouvellement de l'autorisation de séjour du mari étranger (art. 4 LSEE, art. 8 CEDH, art. 100 lettre b ch. 3 OJ).
1. Qui peut se prévaloir de l'art. 8 ch. 1 CEDH garantissant la protection de la vie familiale, lors du non-renouvellement de l'autorisation de séjour d'un étranger (consid. 2a)?
2. L'étranger concerné par le non-renouvellement de l'autorisation de séjour, de même que les membres de sa famille protégés par l'art. 8 ch. 1 CEDH, peuvent former auprès du Tribunal fédéral un recours de droit administratif contre la décision de dernière instance cantonale portant sur l'autorisation de séjour (changement de jurisprudence; consid. 2b).
3. Décision de l'Office fédéral des étrangers d'étendre à tout le territoire suisse l'ordre de quitter un canton (consid. 3a). Prise de position de cet office devant le Tribunal fédéral (consid. 3b).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 8 ch. 1 CEDH, art. 4 LSEE, art. 8 CEDH, art. 100 lettre b ch. 3 OJ