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Regeste

Art. 85 let. a OJ; non-validité d'une initiative; délimitation des compétences fédérales et cantonales dans le domaine de la législation atomique; compatibilité avec le droit cantonal.
1. Compétence pour examiner une initiative sous l'angle de sa légalité matérielle (consid. 3).
2. Interprétation du contenu d'une initiative (consid. 4).
3. Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la législation atomique (consid. 5).
4. L'initiative populaire grisonne tendant à la promulgation d'une loi contre les installations et les dépôts atomiques viole aussi bien le droit fédéral (consid. 6) que le droit cantonal de rang supérieur (consid. 7).

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références

Article: Art. 85 let. a OJ