Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 67 Cst., art. 352 ss CP, art. 252 PPF. Entraide intercantonale, délit politique.
- Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d).
- Les art. 352 ss CP ont pratiquement remplacé l'art. 252 PPF (consid. 2).
- L'art. 352 CP prévoit en principe une entraide obligatoire pour les cantons (consid. 3).
- La Chambre d'accusation apprécie librement si l'exception prévue pour les délits politiques est réalisée (consid. 4b).
- En matière d'entraide intercantonale, la notion de délit politique doit être interprétée largement (consid. 4c à consid. 4h).
- En application du principe "ne bis in idem" et en raison de l'autorité de la chose jugée, le canton qui refuse de remettre un condamné n'est pas habilité à le rejuger (consid. 5); il a l'obligation soit d'exécuter le jugement entré en force, soit de remettre le condamné au canton requérant (consid. 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 352 ss CP, art. 252 PPF, Art. 67 Cst.