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Regeste

Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 98a OJ; retrait de permis, garantie d'un tribunal indépendant et impartial, publicité des débats.
En cas de retrait d'admonestation, l'intéressé a droit à ce que sa cause soit examinée par une autorité judiciaire, lors de débats publics (consid. 2a). Violation de ces principes dans le cas concret (consid. 2b).
Injonction faite au canton du Tessin de mettre à disposition de la recourante une autorité judiciaire devant laquelle puissent se dérouler les débats publics exigés (consid. 2c).

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références

Article: Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 98a OJ

 
 
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