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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 7 al. 1 deuxième phrase LSEE; droit à une autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans.
L'étranger, dont le mariage avec une Suissesse a duré moins de cinq ans, n'a pas droit à l'autorisation d'établissement, quand bien même il a résidé en Suisse plus de cinq ans si l'on prend en considération le laps de temps qu'il a passé dans notre pays avant le mariage (consid. 3).