Recevabilité de conclusions en constatation de droit (consid. 3).

Les mesures de régulation du trafic, en particulier les limitations de vitesse, ne peuvent pas être adoptées dans la procédure d'opposition et d'approbation des plans instituée par la législation sur les routes nationales (consid. 6a, b). Procédure de modification de la vitesse maximum autorisée (consid. 6c).