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Regeste

Art. 66 al. 2 et art. 75 CC; action en annulation des décisions de l'assemblée des délégués et de l'assemblée générale d'une association; prise de décisions par voie de circulation.
Intérêt à l'action en annulation (consid. 3.1). L'action introduite en temps utile contre la décision de l'assemblée générale permet d'attaquer simultanément la décision prise antérieurement par l'assemblée des délégués (consid. 3.2). Péremption du droit d'agir en annulation niée (consid. 3.3).
Sauf disposition statutaire contraire, les décisions écrites prises à la majorité des voix par une assemblée des délégués ne sont pas valables (consid. 4). La violation de cette règle de procédure entraîne l'invalidité tant de la décision de l'assemblée des délégués que de la décision de l'assemblée générale qui repose sur elle (consid. 5).

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références

Article: Art. 66 al. 2 et art. 75 CC

 
 
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