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Ecriture agrandie
 

Regeste

Recours de droit public. Décisions attaquées.
Celui qui attaque, par la voie d'un recours de droit public, la décision prise par une autorité cantonale de recours qui jouit d'un pouvoir d'examen limité, peut encore attaquer en même temps la décision de l'autorité inférieure, même sur des points qui ne pouvaient pas être soumis à l'autorité cantonale de recours (changement de jurisprudence).