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Ecriture agrandie
 

Regeste

Impôt foncier communal. Interpretation de la loi.
1. Notions d'impôt, de taxe, et de charge de préférence (consid. 1).
2. Application d'une disposition légale contrairement à son texte clair: elle n'échappe au grief d'arbitraire que s'il existe de sérieuses raisons d'admettre que l'interprétation conforme au texte ne correspond pas au sens véritable de la loi (consid. 2).
3. Le fisc ne peut percevoir des impôts que lorsque les conditions légales sont remplies et uniquement dans la mesure prévue par la loi (consid. 2 a).