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Ecriture agrandie
 

Regesto

Questo riassunto esiste solo in francese.

SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Accès à un tribunal pour contester la confiscation de matériel de propagande d'extrême droite.

A l'époque des faits le recours de droit administratif n'était pas ouvert contre la décision de confiscation du Conseil fédéral. La contestation n'a été examinée que par des autorités administratives, le Département fédéral de justice et police et le Conseil fédéral, de sorte que le requérant n'a pas eu accès à un tribunal (ch. 31 - 40).
Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (français)

références

Article: Art. 6 par. 1 CEDH