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Ecriture agrandie
 

Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH; art. 110 al. 4 OJ.

Le requérant se plaint que le TFA lui a refusé le droit de répondre aux observations de l'OFAS en lui signifiant, à un moment donné, que l'échange d'écritures était clos.
Les parties à un litige doivent avoir la possibilité d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice: elle se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pièce du dossier.
Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (français)

références

Article: Art. 6 par. 1 CEDH, art. 110 al. 4 OJ