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Regeste

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SUISSE: Art. 6 par. 1 et 34 CEDH. Qualité de victime du veuf et des enfants de la requérante. Droit de répliquer devant le Tribunal fédéral.

La violation alléguée du droit à un procès équitable a eu un effet direct sur les droits patrimoniaux des requérants, qui ont la qualité de victime puisqu'en vertu de leur qualité d'héritiers le jugement est devenu obligatoire pour eux (ch. 25).
L'épouse et mère des requérants, qui avait introduit un recours en réforme, n'a pas eu la possibilité de réagir à la réponse présentée par la partie adverse, le Tribunal fédéral ayant estimé que les conclusions de l'intimée n'avaient pas apporté d'éléments ou de faits nouveaux significatifs pour le jugement de la cause. Or le respect du droit à un procès équitable, plus particulièrement le principe de l'égalité des armes exigeait que l'intéressée eût la possibilité de soumettre ses commentaires aux observations de la partie adverse (ch. 30 - 33).
Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (français)

références

Article: Art. 6 par. 1 et 34 CEDH, art. 6 par. 1 CEDH