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Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Non-communication par le Tribunal fédéral d'une convention envoyée par la partie adverse et impossibilité pour les recourants de se déterminer sur cette pièce.

Les garanties du procès équitable impliquent le respect de l'égalité des armes, qui comprend notamment le droit pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge et de la discuter.
En l'espèce, quelques jours après que les requérants ont déposé leur recours de droit public, la partie adverse a transmis au Tribunal fédéral une convention concernant le transport des enfants fréquentant un autre collège que celui de leur domicile. Le Tribunal fédéral s'est ensuite référé dans son arrêt à cette convention déterminante pour l'issue du litige, sans avoir autorisé les requérants à présenter des observations complémentaires, de sorte qu'il n'a pas respecté le principe de l'égalité des armes (ch. 26 - 29).
Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.



Inhaltsangabe des BJ
(4. Quartalsbericht 2010)

Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 EMRK); zivilrechtliche Streitigkeit im Sinne von Art. 6 EMRK und Replikrecht.

Der Gerichtshof erklärt Art. 6 EMRK in einem Streit um den von der Gemeinde organisierten Schultransport der Kinder der Beschwerdeführer für anwendbar. Im Verfahren vor dem Bundesgericht wurde den Beschwerdeführern das Replikrecht auf ein von der Gemeinde neu eingereichtes Dokument verweigert. Dies habe das Prinzip der Waffengleichheit verletzt. Verletzung Art. 6 EMRK (einstimmig).

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (français)

références

Article: Art. 6 par. 1 CEDH