Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Égalité des armes. Droit de répliquer aux observations de la Cour suprême cantonale et de la partie adverse dans une procédure devant le Tribunal fédéral.

Le 11 octobre 2007, le Tribunal fédéral a expédié à l'avocat du requérant les déterminations de la Cour suprême et de la partie adverse sur le recours de celui-ci "pour information"; le requérant allègue qu'elles ont été reçues le 15 octobre. Sans tenir d'audience, le Tribunal fédéral a rendu son arrêt le 24 octobre. Le 30 octobre, l'avocat du requérant a envoyé des observations au Tribunal fédéral et allègue avoir reçu l'arrêt quelques heures plus tard.
La Cour considère que selon la nouvelle procédure mise en place dès 2007, le Tribunal fédéral envoyait les observations des parties adverses "pour information" sans indiquer de délai ni de date prévisionnelle de jugement, ce qui a pu soulever des problèmes de sécurité juridique. Cette pratique a été amendée en 2011 avec l'octroi d'un délai pour répliquer.
En l'espèce, les écritures étaient assez brèves et le délai de réponse dont a bénéficié le requérant était suffisamment long pour prendre connaissance de celles-ci et décider si une réplique lui semblait nécessaire, auquel cas il aurait pu solliciter l'autorisation de produire de telles observations (ch. 24 - 34).
Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.



Inhaltsangabe des BJ


(3. Quartalsbericht 2014)

Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 Abs. 1 EMRK); Waffengleichheit.

Gestützt auf Art. 6 Abs. 1 EMRK behauptet der Beschwerdeführer eine Verletzung der Waffengleichheit, weil er nicht genügend Zeit zur Replik auf die Schriften der Gegenparteien gehabt habe. Zudem sei keine öffentliche Verhandlung durchgeführt worden, hätten die innerstaatlichen Gerichte es abgelehnt, gewisse Beweise beizubringen, und sei das Bundesgericht nicht unabhängig und unparteiisch. Der Gerichtshof befand, dass die Schriften der Gegenparteien ziemlich kurz waren. Die dem Beschwerdeführer eingeräumte Frist war somit ausreichend, damit dieser vom Inhalt der Dokumente Kenntnis nehmen und sich entscheiden konnte, ob eine Replik erforderlich sei. Mithin hätte er diesfalls eine Ermächtigung zur Einreichung einer Stellungnahme beantragen können. Keine Verletzung von Art. 6 EMRK (einstimmig). Beschwerde darüber hinaus unzulässig wegen offensichtlicher Unbegründetheit (einstimmig).

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (français)

références

Article: Art. 6 par. 1 CEDH