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Ecriture agrandie
 

Regeste

Arrêté fédéral instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire, du 17 mars 1972.
1. L'autorité exécutive cantonale viole-t-elle le droit d'être entendu en ne procédant pas à une inspection locale?
2. Application de l'art. 4 al. 3 de l'arrêté: la construction d'une maison d'habitation supplémentaire ne répond pas à un besoin objectivement fondé; son emplacement n'est pas imposé par sa destination.