Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 22ter Cst.; expropriation matérielle.
La limitation d'une utilisation future possible ne constitue une expropriation matérielle que lorsqu'au moment déterminant une telle utilisation apparaît, au vu des circonstances, comme très probable dans un proche avenir (confirmation de la jurisprudence). Eléments à prendre en considération dans l'examen de cette prévision (consid. 4 et 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 22ter Cst.