Regeste
Encouragement à la construction de logements.
Il ne ressort ni de la lettre, ni de l'esprit de la LF du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements que le bénéficiaire de l'aide fédérale est obligé de rester en relation de subvention pendant toute la durée prévue pour l'octroi de celle-ci.