Regeste
Déni de justice formel
Recevabilité du recours de droit administratif, recours direct (consid. 1).
Commet un déni de justice formel l'autorité qui ne rend pas une nouvelle décision quand l'autorité de recours a admis un recours et lui a renvoyé le dossier pour complément d'instruction; à quelles exigences doit satisfaire la motivation d'une décision administrative (consid. 2).