Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 376 e 377 CP. Peculio.
Le spese occasionate da infrazioni disciplinari commesse da un detenuto possono, entro determinati limiti, essere coperte mediante prelevamenti sul suo peculio.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 376 e 377 CP

 
 
Imprimer remonter