Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 43 al. 1 et 55 al. 1 litt. c OJ. Le recours en réforme n'est recevable contre des décisions qui reposent sur le droit cantonal que si le législateur cantonal devait tenir compte du droit fédéral lors de la réglementation de la question litigieuse (consid. 1).
2. L'art. 2 CC n'assigne pas de limites à l'application du droit cantonal (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 2 CC

 
 
Imprimer remonter