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Regeste

Art. 4 Cst.; exécution des jugements civils étrangers; ordre public.
Y a-t-il violation de l'ordre public suisse lorsque, dans une procédure étrangère, un acte de procédure déposé devant un tribunal incompétent n'est ni transmis d'office au tribunal compétent, ni renvoyé à son auteur, alors qu'il aurait encore pu être déposé à temps devant le tribunal compétent?

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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