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Regeste

Art. 4 Cst.; impôt sur les gains immobiliers.
Les prétendues prestations d'entreprise générale faites par le maître de l'oeuvre ne sont à considérer comme augmentation de la valeur immobilière que si elles sont, autant qu'il est possible, prouvées (complément de jurisprudence).

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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