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Ecriture agrandie
 

Regeste

Nationalité suisse: art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN; art. 1 de la Convention entre la Suisse et la France pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés Suisses, du 23 juillet 1879.
Les art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN s'appliquent aussi aux enfants nés d'une mère d'origine suisse et d'un père français qui s'est fait naturaliser Suisse après leur naissance. La réglementation autonome du droit suisse, telle que prévue par ces dispositions, n'est pas contraire à l'art. 1 de la Convention précitée, qui accorde aux enfants de parents d'origine française, mais naturalisés Suisses après la naissance des enfants, un droit d'option à l'âge de 22 ans.