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Regeste

Art. 27 al. 1 OPC, art. 47 LAVS et 79 RAVS. Restitution de prestations complémentaires touchées indûment:
- Responsabilité solidaire des héritiers; remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caisse de compensation à un seul de ceux-ci (art. 603, 639 al. 1 et 2 CC, art. 143 et 144 CO).
- De la prescription du droit de demander la restitution de l'indu au cours de la procédure de remise, lorsque la décision exigeant le remboursement est passée en force; application par analogie du délai de prescription de l'art. 16 al. 2 LAVS.

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Article: Art. 27 al. 1 OPC, art. 47 LAVS, art. 603, 639 al. 1 et 2 CC, art. 143 et 144 CO suite...

 
 
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