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Regeste

Dette alimentaire des parents, Art. 328/329 CC.
1. Sur la base des art. 328 et 329 al. 3 CC et de l'art. 299 de la loi de procédure pénale lucernoise, le canton est autorisé à exiger des parents du condamné, le remboursement des frais qu'il a avancés lors de l'exécution de la peine et des mesures (consid. 2).
2. Les parents d'un toxicomane majeur, qui est interné dans un établissement de santé, à la suite d'un jugement, sont tenus, en vertu de l'art. 328 al. 1 CC, de prendre en charge, selon leurs moyens, les frais d'exécution des mesures, pour autant que le condamné ne puisse les supporter lui-même (consid. 3).
Lors de la fixation d'une prestation d'entretien, il y a lieu de prendre également en considération le revenu d'une activité accessoire ainsi que celui de l'activité lucrative de l'épouse, si ces dernières ont été exercées de façon régulière jusque-là (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 328 et 329 al. 3 CC, art. 328 al. 1 CC

 
 
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