Regeste
Surveillance des fondations; prévoyance en faveur du personnel; art. 331 al. 1 CO.
1. L'obligation qu'impose l'art. 331 al. 1 CO de transférer à un sujet de droit indépendant les prestations et contributions versées pour la prévoyance en faveur du personnel relève du droit privé (consid. 3).
2. Les autorités de surveillance des fondations ne sont pas compétentes pour assurer le respect de cette obligation (consid. 4).