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Regeste

Art. 264 PPF. Procédure relative aux causes de droit fédéral attribuées par la législation fédérale aux autorités cantonales.
La désignation du canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger appartient à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral et non pas à la Cour de cassation pénale.

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Article: Art. 264 PPF

 
 
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